Dispositions Légales
Politique en matière de droits d'auteur
1.1 Droits d'auteur
Tous les contenus de notre plateformes, y compris les textes, les images, les graphiques et les bases de données, sont soumis au droit d'auteur et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation préalable.
1.2 Utilisation par les utilisateurs
Les utilisateurs peuvent utiliser le matériel et les informations techniques uniquement dans le cadre de leur activité de planification professionnelle. Toute utilisation commerciale ou transmission à des tiers est interdite sans notre accord.
1.3 Droits des tiers
Les matériaux et les informations techniques proviennent de fournisseurs et peuvent contenir des contenus protégés. Nous ne sommes pas responsables des violations de droits de tiers commises par les utilisateurs.
1.4 Contenu téléchargé
En téléchargeant des images et des données de projet, les utilisateurs/utilisatrices garantissent qu'ils disposent des droits nécessaires et qu'ils ne violent pas les droits de tiers. En téléchargeant ces contenus, ils nous accordent une licence non exclusive, illimitée et mondiale pour l'utilisation, la représentation et la diffusion de ces contenus sur notre plate-forme.
1.5 Violations et conséquences
En cas de violation des droits d'auteur, nous nous réservons le droit d'engager des poursuites judiciaires et de bloquer l'accès à la plateforme.
1.6 Politique en matière de droits d'auteur
SCDH respecte les droits de propriété intellectuelle. Si vous pensez qu'un contenu de la Plateformes viole vos droits d'auteur, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées dans la section "Contact".Conditions d'utilisation et garantie
2.1 Champ d'application
Les présentes conditions d'utilisation régissent l'utilisation de notre Collection de matériaux numérique. En visitant la plateforme, en vous inscrivant en tant que membre ou en utilisant la Collection de matériaux, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation et la déclaration de confidentialité du SCDH.
La plateforme et la Collection de matériaux sont conçues pour être utilisées en Suisse et dans l'Espace économique européen. Si vous souhaitez utiliser la Collection de matériaux à partir d'un autre espace économique, veuillez nous contacter avant de créer un compte d'utilisateur.
2.2 Utilisation de la plateforme
- L'utilisation de la plateforme se fait sous votre propre responsabilité.
- Les utilisateurs sont tenus de fournir des informations correctes.
- Les collections de projets ne peuvent être créées qu'à des fins légales.
Les contenus téléchargés ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers.
Si nous constatons que vous enfreignez l'une des dispositions susmentionnées, votre compte peut être supprimé sans avertissement préalable.
2.3 Exclusion de responsabilité
Nous ne garantissons pas l'exactitude et l'exhaustivité des informations mises à disposition. Nous ne sommes responsables des dommages résultant de leur utilisation qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
2.4 Garantie
Comme nous n'agissons qu'en tant qu'intermédiaire entre les concepteurs et les fournisseurs, nous ne garantissons pas l'exactitude des données ou la disponibilité des matériaux. Cela vaut en particulier pour les matériaux affichés dans la Collection de matériaux, mais fournis ou fabriqués par les fabricants.
2.4a. Disponibilité
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue de la plateforme, mais nous ne pouvons pas exclure des incidents techniques, des travaux de maintenance ou des pannes. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'indisponibilité.
2.4b. Sécurité du compte
Les utilisateurs sont tenus de garder leurs données d'accès secrètes et de nous informer immédiatement de tout accès non autorisé.
2.5 Contenus de tiers
Les matériaux, les données de projet et les images publiés sur notre plateformes proviennent de tiers, y compris des architectes, des designers et des fournisseurs de matériaux. En soumettant des contenus, les auteurs déclarent qu'ils disposent de tous les droits nécessaires et qu'aucun droit de tiers n'est violé.
2.6 Concession des droits et traitement
En transmettant des projets, des images ou d'autres contenus, les auteurs nous accordent une licence non exclusive, mondiale et illimitée pour la publication, le stockage, le traitement et la rediffusion de ces contenus sur notre plateforme. Nous nous réservons le droit d'éditer les contenus, de raccourcir ou de corriger les textes, d'ajouter des légendes et de prendre la décision de publier ou de supprimer des contenus à tout moment.
2.7 Responsabilité et indemnisation
Les parties soumettantes garantissent que les contenus transmis ne violent aucun droit de tiers et qu'elles disposent de tous les droits nécessaires. Si des tiers font valoir des droits en raison d'une violation des droits d'auteur ou d'autres droits, les parties soumettantes s'engagent à nous en informer immédiatement et à nous fournir toutes les informations nécessaires. Vous nous libérez de tous les frais, dommages ou réclamations résultant de la violation de cette garantie.
En tant que membre, vous acceptez d'utiliser la plateforme et la Collection de matériaux uniquement à des fins professionnelles et aux fins prévues de découverte de matériaux, d'éducation, de recherche et d'approvisionnement, conformément aux présentes conditions d'utilisation.
2.7a. Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée à la préméditation et à la négligence grave. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner et la perte de données.
2.7b. Résiliation
Les utilisateurs peuvent supprimer leur compte à tout moment via les paramètres du compte. Après la suppression, les données personnelles sont supprimées conformément à notre déclaration de protection des données. Les droits et obligations existants restent valables jusqu'à la résiliation.
2.8 Modifications des conditions d'utilisation
Nous pouvons modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours. En cas de modifications importantes, nous vous en informons par e-mail. La poursuite de l'utilisation après l'expiration de ce délai vaut acceptation.
2.9 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse. Vous acceptez de vous adresser en premier lieu à SCDH à l'adresse indiquée ci-dessous pour résoudre tout litige, réclamation ou controverse en rapport avec votre utilisation de la Plateformes ou de la Collection de matériaux ou des présentes Conditions d'utilisation.
Le lieu de juridiction exclusif est Biel/Bienne. Les droits se prescrivent par un an.
2.9a Clause salvatrice
Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif initial.
Pour les points non réglés dans les présentes conditions d'utilisation, nos conditions générales de vente s'appliquent en complément.
2.10 Contact
Si vous avez des questions ou des commentaires sur les présentes conditions d'utilisation ou sur la plateforme ou la Collection de matériaux, veuillez nous contacter par e-mail à material@scdh.ch ou par courrier à : Swiss Center for Design and Health AG, Ipsachstrasse 16, 2560 Nidau, Suisse
Version : 10.06.25 Swiss Center for Design and Health AG